08/09/2015

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :

  • aux salariés exerçant certaines activités,
  • pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise et à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

L’entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si elle bénéficie de la qualité de jeune entreprise innovante. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération.

JEI :

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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