Jeunes entreprises innovantes

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :

• aux salariés exerçant certaines activités,
• pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise et à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

L’entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si elle bénéficie de la qualité de jeune entreprise innovante. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération.