Nature et durée du contrat

La conclusion du CUI-CIE n’est possible qu’après l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

Le contrat de travail

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI).
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris.
Elle peut être de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures.

Décompte de l’effectif

Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Les titulaires d’un CUI-CIE doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.