Les formalités

09/02/2016

Un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée doit être établi à l’aide d’un modèle type cerfa n° 12434*01.

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, à l’OPCA, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCA transmet la copie du contrat à la Direccte.

L'employeur doit également :

  • nommer un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le salarié choisi doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. A défaut, l’employeur peut assurer le tutorat du salarié dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Toutefois, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés ;
  • effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Situations nécessitant une convention tripartite

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec un jeune âgé de 16 à 25 ans pour l’exercice d’activités saisonnières. Dans ce cadre, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :

  • l’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
  • la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements de formation,
  • les conditions de mise en place du tutorat.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation effectue son contrat au sein de plusieurs entreprises, une convention doit être conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Cette convention précise notamment :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
  • les horaires et les lieux de travail ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement…

OPCA :

Organisme paritaire collecteur agréé. Structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises relevant de son champ d'application, dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.