L’aide financière

11/10/2017

Bon à savoir

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif  « contrat de génération » est supprimé.
Toutefois, les aides telles qu'évoquées ci-dessous et dont la demande aura été formulée avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité (ordonnance n° 2017-1387 du 22-9-2017, article 9).

 

L’embauche d’un binôme jeune/ senior ouvre droit à une aide de l’Etat pour les entreprises ou groupes d’entreprise de moins de 300 salariés.
L’aide financière est de 4 000 € par an à hauteur de :

  • 2 000 € pour l’embauche du jeune,
  • et de 2 000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise.

Depuis le 15 septembre 2014, cette aide financière est fixée à 8 000 € pour les entreprises qui recrutent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d’au moins 55 ans.
L’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune.

Dans certaines situations, le montant de l’aide peut-être proratisé.

Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune via le formulaire disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr.

L’aide est versée par Pôle emploi chaque trimestre et s’applique pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat à durée indéterminée du jeune.

Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit notamment être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Important

L’aide financière prend fin en cas de rupture prématurée du binôme formé par le jeune et le senior.

Pour en savoir plus sur l’aide au contrat de génération nous vous invitons à consulter le site travail-emploi.gouv.fr ou à contacter Pôle emploi au 3995.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.