Modalités déclaratives

01/01/2019

La part de rémunération limitée à 79 % du Smic est exonérée. Elle est à déclarer sur :

  • le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
  • le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :

  • le CTP 100 ;
  • selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;
  • le CTP 772 (assurance chômage).

La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.

La réduction générale de cotisations est à déclarer à l’aide du CTP 668 ( CTP 669 en cas de régularisation).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.