Formalités

08/09/2015

Vous devez procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage.
Ce contrat doit être signé par vous et votre apprenti.

Pour accomplir cette formalité, vous pouvez :

  • télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis. Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice cerfa FA14 ;
  • ou effectuer cette démarche en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l’ensemble du dossier à l’un des organismes (chambres consulaires) suivants :

  • la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
  • le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  • la chambre d’agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
  • la chambre de commerce et d'industrie dans les autres cas (à l'exception des employeurs relevant du secteur public non industriel et commercial).

Vous n’avez pas à joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes.
Vous devez les tenir à disposition du service d’enregistrement et les lui communiquer sur demande.

La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement.
L’Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire de l’un de ces organismes.

Vous devez également :

  • nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
  • effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.