Formalités

Etablissement du contrat d’apprentissage

Pour l’embauche d’un apprenti en contrat d’apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.

Vous avez aussi la possibilité de remplir directement le contrat d’apprentissage en ligne après avoir crée un compte personnel sur le portail de l’alternance.

Le dossier complet doit comporter :

  • le contrat d’apprentissage (formulaire cerfa FA 13) ;
  • la convention de formation ou une annexe pédagogique et financière, dans le cas d’un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise ;
  • et le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

Pour compléter le formulaire cerfa et constituer le dossier en vue de son enregistrement consultez la notice explicative en ligne sur le site alternance.emploi.gouv.fr.

Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous, votre apprenti et, son représentant légal, si l’apprenti est mineur.

Un exemplaire du contrat est à remettre à l’apprenti.

Bon à savoir

Pour les apprentis mineurs employés par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration.

 

Vous devez également :

  • nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
  • effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Transmission du contrat d’apprentissage auprès des opérateurs de compétences (Opco)

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires est remplacée par une simple formalité de transmission des contrats aux opérateurs de compétences (Opco) en charge de leur dépôt, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle.

Au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, vous devez transmettre le contrat accompagné du dossier complet à votre opérateur de compétences (Opco).

Bon à savoir

Le contrat d’apprentissage peut être adressé à l’Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur.
La procédure de dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l’entreprise.

 

Consultez la liste des opérateurs de compétences (11 Opco) :

Bon à savoir

Vous souhaitez savoir à quel opérateur de compétences appartient votre branche, téléchargez la table de correspondance sur le site travail-emploi.gouv.fr.

 

Instruction du dossier par l’opérateur de compétences (Opco)

L’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

L’absence de réponse de l’Opco au terme de ce délai vaut décision implicite de refus de prise en charge.

Le refus de prise en charge est toutefois motivé et notifié par l’Opco à l'employeur, à l'apprenti et au centre de formation d’apprentis.

L’Opco en informe également  les services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Dépôt

L’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.