Tableau des exonérations et des codes types de personnel

01/10/2018

Contrat d’apprentissage
 

Employeurs concernés Exonération Cotisation et contribution restant dues Codes types de personnel (CTP) applicables
  • Employeurs inscrits au répertoire des métiers
  • Employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)
  • Employeurs de moins de 11 salariés non inscrits au répertoire des métiers (loi de 1979)
  • Cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Cotisation patronale d'allocations familiales
  • CSG-CRDS sur salaires
  • Contribution solidarité pour l’autonomie
  • Cotisation patronale d’assurance garantie des salaires AGS,
  • Contribution Fnal
  • Contribution patronale au dialogue social
  • Versement transport, le cas échéant
Cotisation patronale AT/MP CTP 161
Forfait social à 8 %, le cas échéant CTP 479
Forfait social à 20 %, le cas échéant CTP 012
Cas particulier :
Indiquer la rémunération forfaitaire de l’apprenti pour l’enregistrement de ses droits à l’assurance chômage
CTP 455
(taux 0 %)
  • Employeurs de 11 à moins de 20 salariés non-inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)
  • Cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Cotisation patronale d’allocations familiales
  • CSG-CRDS sur salaires
Cotisation patronale AT/MP

National :
CTP 701

Alsace-Moselle :
CTP 703

Contribution de solidarité autonomie
Fnal
Contribution patronale d’assurance chômage CTP 423
Cotisation patronale d’assurance garantie des salaires AGS CTP 937
Contribution patronale au dialogue social CTP 027
Forfait social à 8 %, le cas échéant CTP 479
Forfait social à 20 %, le cas échéant CTP 012
Versement transport CTP 900
  • Employeurs de 20 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)
  • Cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Cotisation patronale d’allocations familiales
  • CSG-CRDS sur salaires
Cotisation patronale AT/MP

National :
CTP 705

Alsace-Moselle :
CTP 707

Contribution de solidarité autonomie
Fnal
Contribution patronale d’assurance chômage CTP 423
Cotisation patronale d’assurance garantie des salaires AGS CTP 937
Contribution patronale au dialogue social CTP 027
Forfait social à 8 %, le cas échéant CTP 479
Forfait social à 20 %, le cas échéant CTP 012
Versement transport CTP 900

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Forfait social :

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la CSG.