Contrat et rémunération de l’apprenti

01/01/2019

Le contrat d’apprentissage est conclu soit :

  • pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans. Dans le cas d’un contrat signé avec une personne en situation de handicap, la durée du contrat peut être portée à 4 ans ;
  • pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute par la « période d’apprentissage », période égale à la durée du cycle de formation (6 mois à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus. L’exonération applicable jusqu'au 31 décembre 2018 ne valait que pour la période dite « période d’apprentissage » laquelle est égale à la durée du cycle de formation (6 mois à 3 ans).

Nature du contrat dans le secteur privé

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :

  • verser un salaire,
  • assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.

Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d’être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun.
L’apprenti est alors considéré comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le Smic, déduction faite des abattements tenant à l’âge.

Prise en compte dans l’effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d’effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.

Cas particulier de l’apprentissage sans contrat

Un jeune âgé de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle.
Cette formation peut alors s’effectuer, dans la limite de trois mois.
Le jeune concerné bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel il est inscrit l'assiste dans la recherche d'un employeur.

A tout moment, le stagiaire peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre six mois et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Quelle rémunération ?

La rémunération des apprentis ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et évolue en fonction :

  • de l’âge de l’apprenti ;
  • et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.

Bon à savoir

Pour les jeunes âgés de 21 ans à 25 ans, le salaire minimum perçu par l’apprenti est fixé à un pourcentage (53 %, 61 % ou 78 %) du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.