Formalités déclaratives

29/03/2017

Déclaration d’embauche en zone franche

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche.

Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre

L’entreprise appliquant l’exonération adresse à la Direccte et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente.
Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen du formulaire disponible sur le site internet : travail-emploi.gouv.fr.

Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).

La déclaration Urssaf

Le montant de l’exonération est calculé par salarié.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

  • L’employeur n’est redevable ni du Fnal à 0,50 %, ni du versement transport ou de la taxe additionnelle.
    Le montant total de l’exonération est à reporter sur votre déclaration Urssaf à l’aide du CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » ;
  • L’employeur est redevable pour tous les salariés des contributions Fnal à 0,50 % et/ou du versement transport ou de la taxe additionnelle.
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont identiques pour tous les salariés : Le montant total de l’exonération est réparti pour chaque taux de contribution due.
      Pour obtenir le montant par contribution : l’entreprise multiplie le montant total de l’exonération (X) par le taux de la contribution appliquée (Ta, Tb, Tc ou Td).
      Puis ce résultat est divisé par l’ensemble des taux des contributions dont l’entreprise est redevable (T).
      Le montant obtenu sera déclaré à l’aide d’un CTP spécifique.
      La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente au montant total de l’exonération (X).
      • X = Montant total de l’exonération ZFU,
      • T = Ensemble des taux de contributions,
      • Ta = Taux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), Allocations Familiales et Fnal,
      • Tb = Taux Fnal à 0,50 %,
      • Tc = Taux versement transport ou Td = Taux taxe syndicat mixte.
      CTP 673 « ZFU COT SS+ FNAL 0,10 % » CTP 674 « ZFU FNAL SUPPL » CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT » CTP 773 « ZFU TAXE SYND MIXTE TRANSP »
      Le montant à reporter est obtenu par la formule suivante :
      X x Ta
      T
      X x Tb
      T
      X x Tc
      T
      X x Td
      T
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont différents en fonction des salariés.
      Il répartit le montant de l’exonération en fonction des taux des contributions dont il est redevable comme ci-dessus. Dans ce cas le montant global de l’exonération est à répartir en fonction des salariés soumis aux mêmes taux.

Exemples

  • Calcul du montant de l’exonération

Vous devez tout d’abord calculer pour chaque salarié le montant de l’exonération qui lui est applicable. S’il s’agit d’une exonération dégressive, vous appliquez à ce montant le pourcentage correspondant (soit 60 % ou 40 % ou 20 % du montant taux plein).
 

  • CTP à renseigner sur votre déclaration

Vous devez ensuite déclarer cette exonération à l’aide d’un ou plusieurs codes types de personnel (CTP) selon si vous êtes redevable du Fnal à 0,50 %, du versement transport et/ou d’une taxe additionnelle.

Exemple 1 > Vous êtes uniquement redevable du Fnal à 0,10 % :
Vous indiquez sur votre déclaration Urssaf le CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » et le montant ainsi calculé dans les colonnes correspondantes.

Exemple 2 > Vous êtes redevable du Fnal à 0,50 % et du versement transport :
Vous indiquez les trois codes types de personnel ci-dessous sur votre déclaration Urssaf et les montants correspondants en fonction des taux applicables :
CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % »,
CTP 674 « ZFU FnalSUPPL »,
CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT ».

La somme des trois montants correspond au montant total de l’exonération applicable

Le même principe s’applique pour la taxe additionnelle, en employant le CTP 773.

Les taux de versement transport et de taxe additionnelle peuvent varier

 

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).