Formalités déclaratives

Déclaration d’embauche en zone franche

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Dreets et à l’Urssaf.

Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche.

Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre

L’entreprise appliquant l’exonération adresse à la Dreets et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente.
Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1^er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Dreets et à l’Urssaf.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen du formulaire disponible sur le site internet : travail-emploi.gouv.fr.

Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).

La déclaration Urssaf

Le montant de l’exonération est calculé par salarié.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

• L’employeur n’est redevable ni du Fnal à 0,50 %, ni du versement mobilité ou de la taxe additionnelle.
  Le montant total de l’exonération est à reporter sur votre déclaration Urssaf à l’aide du CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » ;
• L’employeur est redevable pour tous les salariés des contributions Fnal à 0,50 % et/ou du versement mobilité ou de la taxe additionnelle.
  • Cas où les taux versement mobilité et/ou taxe additionnelle sont identiques pour tous les salariés : Le montant total de l’exonération est réparti pour chaque taux de contribution due.
    Pour obtenir le montant par contribution : l’entreprise multiplie le montant total de l’exonération (X) par le taux de la contribution appliquée (Ta, Tb, Tc ou Td).
    Puis ce résultat est divisé par l’ensemble des taux des contributions dont l’entreprise est redevable (T).
    Le montant obtenu sera déclaré à l’aide d’un CTP spécifique.
    La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente au montant total de l’exonération (X).
    • X = Montant total de l’exonération ZFU,
    • T = Ensemble des taux de contributions,
    • Ta = Taux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), Allocations Familiales et Fnal,
    • Tb = Taux Fnal à 0,50 %,
    • Tc = Taux versement mobilité ou Td = Taux taxe syndicat mixte.

    CTP 673 « ZFU COT SS+ FNAL 0,10 % »	CTP 674 « ZFU FNAL SUPPL »	CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT »	CTP 773 « ZFU TAXE SYND MIXTE TRANSP »
    Le montant à reporter est obtenu par la formule suivante :
    X × Ta T	X × Tb T	X × Tc T	X × Td T

  • Cas où les taux versement mobilité et/ou taxe additionnelle sont différents en fonction des salariés.
    Il répartit le montant de l’exonération en fonction des taux des contributions dont il est redevable comme ci-dessus. Dans ce cas le montant global de l’exonération est à répartir en fonction des salariés soumis aux mêmes taux.