Exonération

Nature et calcul de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales, la contribution au Fnal, le versement mobilité et/ou la taxe additionnelle (versement mobilité additionnel).

L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (équivalents temps plein) au cours d’un mois civil. Cet effectif est apprécié au 1^er jour de chaque mois.

L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.

L’exonération mensuelle brute est calculée salarié par salarié selon la formule suivante :

coefficient × rémunération mensuelle brute versée au salarié

Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d’heures rémunérées.

Taux et durée de l’exonération

L’exonération s’applique en totalité pendant cinq ans. Au-delà, elle s’applique de manière dégressive pendant neuf ans pour les entreprises de moins de cinq-salariés, pendant trois ans pour les autres entreprises.

Rappels :

• Les embauches réalisées en ZFU à l’issue de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération ne bénéficient plus de l’exonération.
• Au terme de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération le respect de la condition de résidence n’est plus nécessaire.

Paramètres de calcul

Le Smic horaire

Il s’agit du taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d’emploi rémunérée.

La rémunération mensuelle brute

Est constituée des gains et rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations versés au salarié au cours du mois civil. En cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, il convient de retenir la rémunération obtenue après déduction.

Le nombre d’heures rémunérées

• Pour les salariés à horaire déterminé :
  C’est le nombre d’heures auxquelles se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré, qu’elles se rapportent ou non à du temps de travail effectif.

• Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours :
  Le nombre d’heures rémunérées est égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours, pour une période de travail complète.

• Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures :
  Le nombre d’heures rémunérées est égal à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail, pour une période de travail complète.

• Pour les autres salariés :
  Le nombre d’heures rémunérées est égal à l’application de la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.
  Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence, pour une période de travail complète.
  Lorsque la période d’emploi rémunérée ne couvre qu’une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au nombre d’heures, reconstitué dans les conditions rappelées ci-dessus, divisé par le nombre de jours calendaires compris dans la période, multiplié par 30.

• En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié :
  Le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
  Ce pourcentage ne peut être supérieur à 1.

Les taux

C’est la somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fnal et du versement mobilité dont l’entreprise est redevable. Les taux applicables sont ceux en vigueur au 1^er jour de la période d’emploi rémunérée.

Montant maximum des exonérations

Pour les entreprises dont un établissement au moins est déjà implanté dans ces zones :

• au 1^er janvier 2004 (pour les ZFU créées en 2004) ;
• ou au 1^er août 2006 (pour les ZFU créées en 2006).

Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite d’un plafond de 200 000 € par entreprise et sur trois exercices fiscaux, toutes exonérations fiscales et sociales confondues. Ce plafond est limité à 100 000 € pour les entreprises du secteur des transports routiers.

Ce plafond s’apprécie lors de l’entrée dans le dispositif puis chaque mois suivant.
Il comprend, le cas échéant, toutes les aides publiques placées sous le régime « de minimis ».

Reprise d’une entreprise située en ZFU

Dans ce cas, il convient de tenir compte de la situation de l’entreprise cédante pour analyser le droit à exonération, les taux et la durée de l’exonération restant à courir.