Entreprises concernées

08/09/2015

Sont concernées par le dispositif

Les entreprises déjà implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celles qui s’y sont implantées ou transférées au plus tard le 31 décembre 2014 :

  • exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • au titre des établissements situés dans la ZFU et qui y disposent des éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective :
  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Ce montant s’apprécie tous établissements confondus, à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice ;
  • dont l’effectif, tous établissements confondus (implantés ou non en ZFU), est au plus de 50 salariés au moment de son implantation.

La réalité économique de l’établissement est établie si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • une implantation matérielle : c’est-à-dire un local, qui doit au minimum comporter des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l’activité (tels que branchement d’eau, électricité, téléphone, ordinateur…),
  • une activité économique effective : l’établissement doit comporter des éléments d’exploitation tels que des locaux pour recevoir la clientèle, réparer des véhicules, charger ou entreposer des marchandises, parkings, vestiaires… ou des éléments de stock permettant d’attester d’une activité économique effective.

L’activité économique effective des entreprises ayant une activité non sédentaire est présumée dès lors que l’établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.

Le seuil de 50 salariés est apprécié en fonction de la moyenne de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus au cours des 12 mois précédant la date de délimitation de la ZFU ou la date de création de l’établissement dans la zone. Ce calcul s’effectue selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel.
L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité inférieure.

Ainsi, ne sont pas pris en compte notamment dans le calcul de cet effectif, les titulaires :

  • d’un contrat d’apprentissage, jusqu’au terme du contrat en cas de CDD ou à jusqu’au terme de la période d’apprentissage s’il est en CDI,
  • d’un contrat initiative emploi pendant la durée d’attribution des aides financières afférentes à ce contrat,
  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide,
  • d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat en cas de CDD ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation en cas de CDI.

Modalités de comptabilisation des effectifs de l’entreprise

  • les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile, comptent chacun pour une unité,
  • les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, ceux mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ils sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits à leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Si l’entreprise accroît son effectif au-delà de 50 salariés après son implantation, elle ne peut bénéficier de l’exonération que dans la limite de 50 salariés. Cette limite s’apprécie zone par zone.

Sont exclus du bénéfice de l’exonération ZFU

  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres consulaires, les chambres professionnelles, les mutuelles, les syndicats..., les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les associations non assujetties à l’impôt société et non redevables de la TVA (pour ces dernières l’exonération ZFU spécifique aux associations peut être applicable),
  • l’entreprise dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus (effectif calculé selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel) et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros (ce montant s’apprécie à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice),
  • l’établissement dont l’activité principale relève du secteur de la construction automobile, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Dans les ZFU créées en 1997, ces 2 dernières conditions ne sont exigibles que pour les entreprises qui s’y sont implantées à compter du 1er janvier 2008.

BIC :

Bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.