Conditions

01/01/2016

Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Précision :
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Cette condition s’apprécie :

  • à la date de délimitation de la ZFU ou de la création ou de l’implantation dans la ZFU si elle est postérieure, tous les établissements de l’entreprise confondus,
  • et à chaque exigibilité de cotisations, pour les établissements situés dans la ZFU.

Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés. L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.
L’employeur ne respectant pas ses engagements et obligations peut également se voir demander le paiement des cotisations exonérées à tort.

Respecter la condition de résidence

L’employeur implanté en ZFU doit employer ou embaucher une certaine proportion de salariés résidents.

Qu’est-ce qu’un salarié résident ?

Le salarié résident est une personne habitant la zone urbaine sensible ou la ZFU depuis au moins 3 mois consécutifs.

Ces 3 mois s’apprécient :

  • soit à la date de la délimitation de la ZFU pour les salariés présents dans l’entreprise déjà implantée en ZFU (soit au 1er janvier 1997, 1er janvier 2004, au 1er août 2006),
  • soit à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la zone si le salarié y est employé à cette date,
  • soit à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.

Le salarié résident doit être titulaire d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine (69 heures par mois ou 730 heures par an), heures complémentaires non comprises, ou l’équivalent mensuel ou annuel.

La condition de résidence diffère selon la date d’implantation de l’entreprise dans la zone franche

  • Cas de l’entreprise implantée dans une ZFU avant le 1er janvier 2012 : elle doit employer ou embaucher au moins un tiers de salariés résidant soit dans l’une des ZFU soit dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation. Cette proportion d’un tiers est arrondie à l’entier supérieur.
    Quand l’employeur a déjà procédé à l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération (CDI ou CDD d’au moins 12 mois et quel que soit l’horaire au contrat), le maintien du bénéfice de cette exonération est possible seulement si, à la date de toute nouvelle embauche (que le salarié ouvre droit ou non au dispositif) la condition de résidence est remplie.
  • Cas de l’entreprise implantée dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31 décembre 2014 : elle doit embaucher ou employer au moins la moitié de salariés résidant dans l’une des ZFU ou dans l’une des Zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation. Cette proportion est arrondie à l’entier supérieur.
    La condition de résidence est à examiner lors de toute nouvelle embauche (que le salarié ouvre droit ou non au dispositif), et ce dès la deuxième embauche, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois.

Dans tous les cas, la condition de résidence s’apprécie :

  • soit par rapport aux embauches effectuées depuis la délimitation de la zone ou depuis l’implantation dans la zone,
  • soit par rapport aux salariés employés.

Chaque salarié compte pour une unité pour l’appréciation d’un quota de résidents même les salariés à temps partiel.

La condition de résidence s’applique pendant 5 ans à compter :

  • soit de la date de délimitation de la zone, pour les entreprises présentes à son ouverture,
  • soit de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la zone.

En cas de non-respect de la condition de résidence et à défaut d’embauche d’un salarié résident sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dans le délai de 3 mois de date à date, l’exonération est suspendue pour l’ensemble des salariés :

  • à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai,
  • jusqu’au premier jour du mois suivant la date d’effet de l’embauche ayant pour conséquence de rétablir la proportion de résidents.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

ZUS :

Zone urbaine sensible. Territoires caractérisés par un déséquilibre entre l'habitat et l'emploi. Cette notion était prise en compte dans l’ouverture du droit à l’exonération ZFU. La référence aux ZUS est à présent remplacée par une référence aux « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».