Votre entreprise était présente en zone franche urbaine (ZFU) lors de la création de la zone ?
Votre entreprise s’est créée ou implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ?
Vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations.
Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant de versement mobilité.
L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.
Elle est applicable à taux plein pendant 5 ans. Elle devient dégressive pendant 3 ans ou 9 ans en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour bénéficier de cette exonération, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.
Pour connaître les modalités de l’exonération ZFU spécifique aux associations, consultez la fiche dédiée à ce dispositif.
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