Nature et durée de l’exonération

17/04/2018

Vous bénéficiez d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Restent dues : les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, la cotisation accidents du travail, les contributions au Fnal, la contribution au dialogue social, le versement transport, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.

Cette exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la Direccte dans les délais.

Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la page conditions.

L’exonération court de date à date, sans possibilité de report même en cas de travail intermittent, ou de suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit.

Le licenciement du salarié met fin à l’exonération et prive l’employeur de ce droit pour les embauches ultérieures intervenant dans le délai de 12 mois s’il a été prononcé pour motif économique.
L’exonération cesse définitivement d’être applicable en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors ZRR, dans les 12 mois suivant l’embauche.

Report possible de l’exonération

La rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à l’exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, n’empêche pas celui-ci de reporter l’exonération.
Dans ce cas l’exonération s’applique :

  • pour la durée restant à courir, à compter de la date d’effet de la rupture ;
  • au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la rupture sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité.

Le dispositif ZRR prévoit également des allègements fiscaux.

Bon à savoir

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

  • l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.
  • l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018.
 

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.