Nature et durée de l’exonération
Vous bénéficiez d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Restent dues : les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, la cotisation accidents du travail, les contributions au Fnal, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.
Cette exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.
Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la Dreets dans les délais.
Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la page conditions.
L’exonération court de date à date, sans possibilité de report même en cas de travail intermittent, ou de suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit.
Le licenciement du salarié met fin à l’exonération et prive l’employeur de ce droit pour les embauches ultérieures intervenant dans le délai de 12 mois s’il a été prononcé pour motif économique.
L’exonération cesse définitivement d’être applicable en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors ZRR, dans les 12 mois suivant l’embauche.
Report possible de l’exonération
La rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à l’exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, n’empêche pas celui-ci de reporter l’exonération.
Dans ce cas l’exonération s’applique :
- pour la durée restant à courir, à compter de la date d’effet de la rupture ;
- au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la rupture sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité.
Le dispositif ZRR prévoit également des allègements fiscaux.
Bon à savoir
La loi de finances pour 2022 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR d'un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024.
Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :
- l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.