Conditions

17/04/2018

Accroissement de l’effectif dans la limite de 50 salariés

Sont présentées ci-dessous les conditions d’effectif à respecter pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2009.
Cette exonération s’applique lorsque l’embauche :

  • est effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’au moins 12 mois,
  • a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) dans la limite de 50 salariés,
  • et a pour effet de porter l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’intérêt général, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche.

Qu’est-ce que l’effectif de référence ?

Il correspond à l’effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à exonération.

Lorsque la période entre la date d’effet de l’embauche et la date de création de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) est inférieure à deux ans, l’effectif de référence est l’effectif moyen depuis la création de l’entreprise.

Exemple :
Dans le cas général, pour une embauche en ZRR effectuée le 1er janvier 2015, l’effectif de référence est déterminé :
- sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 : on additionne les effectifs obtenus pour chaque mois civil et on divise le total par 12,
- sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 : on additionne les effectifs obtenus pour chaque mois civil et on divise le total par 12.
Est retenu comme effectif de référence l’effectif moyen le plus élevé

L’effectif de référence est déterminé tous établissements confondus, situés ou non en ZRR.

Pour en savoir plus sur les modalités de décompte des effectifs.

Qu’est-ce que l’effectif correspondant à l’embauche ?

L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps plein mensuel du salarié embauché. Il se déduit de la durée du travail comme indiqué au contrat de travail (exemple : 1 pour un temps plein, 0,5 pour un mi-temps).
Pour chaque mois faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d’effet de l’embauche pour laquelle l’exonération est souhaitée, vous devez vérifier que l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’intérêt général est au moins égal à l’effectif à maintenir.
Si tel est bien le cas, vous pouvez appliquer l’exonération ZRR au titre de ce mois.
Si, au terme d’un mois civil faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d’effet de l’embauche, l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’intérêt général est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré.
L’exonération s’applique de nouveau pour la durée restante, au titre des mois civils, pour lesquels la condition d’effectif est de nouveau remplie.

Obligation de maintien de l’effectif

L’application de l’exonération « embauche en ZRR » au titre d’un salarié peut être remise en cause notamment en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de maintien de l’effectif. L’employeur doit alors verser les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié à tort.
L’effectif à maintenir correspond à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche ouvrant droit à l’exonération. Il doit être maintenu pendant la période de 12 mois civils qui suit la date d’effet de l’embauche.

Envoi de la déclaration à la Direccte

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la Direccte.
L’effectif de référence, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir pour chaque embauche effectuée, ouvrant droit à l’exonération, doivent être obligatoirement précisés dans cette déclaration.
A défaut d’envoi dans le délai imparti, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations versées de la date d’embauche au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.
Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02 disponible sur le site www.modernisation.gouv.fr.

Délocalisation

Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu non situé en ZRR, et ce, moins de 5 ans après avoir bénéficié d’exonérations au titre de son implantation en ZRR, est tenu de s’acquitter de la totalité des cotisations exonérées.

Le délai de 5 ans est décompté à partir du 1er jour du mois civil au titre duquel la mesure d’exonération a été appliquée pour la première fois.

En principe, il appartient à l’entreprise ou organisme quittant une ZRR sans respecter le délai de 5 ans de le déclarer et de régulariser spontanément sa situation.

Toutefois, si l’Urssaf a connaissance d’un fait susceptible d’entraîner le versement des sommes correspondantes aux exonérations pratiquées en ZRR, elle adresse une notification à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour formuler ses observations.
Les sommes dues sont exigibles à compter de l’expiration du délai de 30 jours.

Absence de licenciement pour motif économique

Pour bénéficier de l’exonération ZRR, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est sollicitée. En cas de licenciement, l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois de date à date qui suivent la notification du licenciement.

Bon à savoir

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

  • l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.
  • l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018.
 

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.