Règles de cumul et modalités déclaratives
Quel cumul ?
Le bénéfice de l’exonération ne peut pas être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié :
- avec une aide de l’État à l’emploi ;
- avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires ;
- avec l’application d’assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques.
Bon à savoir
Les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et membres des professions médicales à employeurs multiples peuvent se cumuler avec le bénéfice de l'exonération. Ils ne sont pas considérés comme des taux spécifiques.
Comment déclarer ?
Le code type de personnel (CTP) 593 : « Exonération ZRD » permet de déclarer l’exonération sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf.
Principaux textes
