Entreprises concernées

24/03/2017

Sont concernés par l’exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale (à l’exclusion des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) et qui remplissent les conditions suivantes :

  • s’implanter dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la Défense ;
  • l’implantation ou la création de la nouvelle activité en ZRD doit s’effectuer pendant une période :
    • de 3 ans qui débute :
      • pour les zones classées en ZRD en 2010 : à compter du 17 septembre 2009,
      • pour les zones classées en ZRD à partir de 2011 : à compter du 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD.
        En conséquence :
        Pour les zones reconnues au titre de 2010, l’exonération s’applique aux implantations réalisées à partir du 17 septembre 2009.
        Les entreprises ont jusqu’au 16 septembre 2012 inclus (période de 3 ans à compter du 17 septembre 2009) pour s’implanter dans les communes reconnues ZRD en 2010 et bénéficier de l’exonération.
        Pour une ZRD reconnue au titre de 2011, la période d’implantation ouvrant droit à exonération débute le 1er janvier 2010.
        L’entreprise a jusqu’au 31 décembre 2012 pour s’implanter dans cette commune et ainsi bénéficier de l’exonération ;
    • de 6 ans pour les zones classées en ZRD à compter du 1er janvier 2015 qui débute : à la date de publication de l’arrêté ou du 1er janvier de l’année précédant celle du classement en ZRD ;
  • justifier de la présence des éléments d’exploitation et/ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective.

Cas particulier des entreprises de travail temporaire (ETT)

L’exonération s’applique aux salariés permanents de l’ETT dans la mesure où cette dernière est implantée dans la zone postérieurement à la date de reconnaissance de la ZRD ou de l’emprise foncière, ainsi qu’aux salariés temporaires de cette même société, dans la mesure où ils sont mis à disposition dans une entreprise utilisatrice implantée dans une ZRD ou une emprise foncière.

Cas particulier des concentrations, restructurations, extension et reprise d’activité

L’exonération n’est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d’entreprises ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ou faisant l’objet d’une procédure collective. Quand les activités préexistantes dans la zone sont le fait d’entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération spécifique aux ZRD, l’exonération est applicable en cas de reprise. Dans ce cas, l’exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.