L’exonération

16/04/2018

Nature de l’exonération

Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales ainsi que du versement transport et du Fnal dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

Exemple : pour un salarié à temps complet, l’exonération portera sur 151h67 *1.4 smic horaire.

Restent dues :

  • les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant 1,4 Smic,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • les cotisations et contributions salariales,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • la contribution au dialogue social,
  • les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail, le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.

Durée de l’exonération

  • Pour les entreprises qui se sont implantées en BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :
    l’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
    En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.
  • Pour les entreprises qui s’implantent en BER entre le 1er janvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2020 :
    l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
    En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.