L’exonération
Bon à savoir
La loi de finances pour 2022 prolonge le dispositif d'exonération BER d'un an. L’exonération est applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises implantées dans un BER peuvent bénéficier de l'exonération BER pendant une durée de 5 ans.
Nature de l’exonération
Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales ainsi que du versement mobilité et du Fnal dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Exemple : pour un salarié à temps complet, l’exonération portera sur 151h67 *1.4 smic horaire.
Restent dues :
- les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant 1,4 Smic ;
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
- les cotisations et contributions salariales ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- la contribution au dialogue social ;
- les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail, le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.
Durée de l’exonération
L’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 au plus tard.
En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.