Les règles de cumul et les modalités déclaratives

09/07/2018

Quel Cumul ?

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui :

Comment déclarer ?

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre déclaration Urssaf.

Le code type de personnel 755 « Bassin d’emploi à redynamiser » permet d’identifier l’exonération et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.