Les entreprises concernées

08/09/2015

Sont concernés par cette exonération :

  • les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation,
  • les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises, qu’elles en soient ou non redevables,
  • et ceux qui se sont implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.

Aucune condition d’effectif n’est exigée pour ouvrir droit à cette exonération.

L’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée :

  • par une implantation ou une création réelle dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
  • et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.