Les conditions

09/07/2018

Etre à jour de ses obligations sociales

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou d’avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de Fnal et de versement transport exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Respecter la règle communautaire

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la règle communautaire dite des « aides de minimis ».
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 € par entreprise pour une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports routiers.
En cas de création ou d’implantation dans les zones à finalité régionale, les entreprises doivent respecter les dispositions du règlement CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

Respecter les obligations déclaratives

L’employeur doit accomplir les obligations déclaratives suivantes :

  • déclaration de mouvement de main d’œuvre à transmettre à l’Urssaf et à la Dirrecte le 30 avril au plus tard.
    Le nombre de déclaration à transmettre diffère en fonction de la date d’implantation des établissements en BER :
    • établissement implanté, crée ou étendu dans un  BER entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
      3 déclarations sont demandées :
      • la première porte sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante ;
      • la seconde déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la 1ère déclaration ;
      • la troisième déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la 2ème déclaration.

        Exemple :
        Une entreprise implantée en BER le 15 mars 2018 :
        • 1ère déclaration le 30 avril 2020 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 15 mars 2018 et le 31 décembre 2019 ;
        • 2ème déclaration le 30 avril 2022 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;
        • 3ème déclaration 30 avril 2024 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
           
    • établissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018.
      2 déclarations sont demandées :
      • la première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;
      • la seconde porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération ;
    • établissement implanté, créé ou étendu dans un BER  entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018.
      1 seule déclaration est demandée : elle porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération.
  • déclaration spécifique en cas d’extension d’établissement :
    pour bénéficier de l’exonération au titre des salariés recrutés lors d’une extension d’établissement réalisée dans un bassin d’emploi à redynamiser, l’employeur doit envoyer à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort duquel est situé l’établissement et à l’Urssaf dont relève cet établissement une déclaration datée et signée avant la fin du 12e mois qui suit la date d’effet de l’extension de l’établissement. Pour vous aider à remplir ces deux dernières déclarations, une notice est à votre disposition.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.