La déclaration de l’exonération sur votre bordereau de cotisations

30/07/2018

Le montant de l’exonération est calculé par salarié.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

  • L’employeur n’est redevable ni du Fnal à 0,50 %, ni du versement transport ou de la taxe additionnelle.
    Le montant total de l’exonération est à reporter sur votre déclaration Urssaf à l’aide du CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % ».
  • L’employeur est redevable pour tous les salariés de la contribution Fnal à 0,50 % et/ou du versement transport ou de la taxe additionnelle.
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont identiques pour tous les salariés : Le montant total de l’exonération est réparti pour chaque taux de contribution due.
      Pour obtenir le montant par contribution : l’entreprise multiplie le montant total de l’exonération (X) par le taux de la contribution appliquée (Ta, Tb, Tc ou Td).
      Puis ce résultat est divisé par l’ensemble des taux des contributions dont l’entreprise est redevable (T).
      Le montant obtenu sera déclaré sur votre déclaration Urssaf à l’aide d’un CTP spécifique.
      La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente au montant total de l’exonération (X).
      • X = Montant total de l’exonération ZFU,
      • T = Ensemble des taux de contributions,
      • Ta = Taux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), allocations familiales,
      • Tb = Taux Fnal à 0,50 %,
      • Tc = Taux versement transport ou Td = Taux taxe syndicat mixte.
      CTP-ZFU_ASSO.jpg
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont différents en fonction des salariés.
      Il répartit le montant de l’exonération en fonction des taux des contributions dont il est redevable comme ci-dessus. Dans ce cas le montant global de l’exonération est à répartir en fonction des salariés soumis aux mêmes taux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.