La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre

08/09/2015

L’association appliquant l’exonération adresse à la Direccte et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente.
Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen du formulaire disponible sur le site internet : travail-emploi.gouv.fr

Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.