Exemples : comment remplir votre bordereau de cotisations

30/07/2018

Calcul du montant de l’exonération

Vous devez tout d’abord calculer pour chaque salarié le montant de l’exonération qui lui est applicable. S’il s’agit d’une exonération dégressive, vous appliquez à ce montant le pourcentage correspondant (soit 60 % ou 40 % ou 20 % du montant taux plein).

Remplissage du bordereau de cotisations Urssaf

Vous devez ensuite déclarer cette exonération à l’aide d’un ou plusieurs codes types de personnel (CTP) selon si vous êtes redevable du Fnal à 0,50 %, du versement transport et/ou d’une taxe additionnelle.

Exemple 1 > Vous êtes uniquement redevable du Fnal à 0,10 % :
Vous indiquez sur votre déclaration Urssaf le CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » et le montant ainsi calculé dans les colonnes correspondantes.

Exemple 2 > Vous êtes redevable du Fnal à 0,50 % et du versement transport :
Vous indiquez les trois codes types de personnel ci-dessous sur votre déclaration Urssaf et les montants correspondants en fonction des taux applicables :
CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % »,
CTP 674 « ZFU FNALSUPPL »,
CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT ».

La somme des trois montants correspond au montant total de l’exonération applicable

Le même principe s’applique pour la taxe additionnelle, en employant le CTP 773.

les taux de versement transport et de taxe additionnelle peuvent varier

ZFU_ASSO-BRC.jpg

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.