Être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Cette condition s’apprécie :

• au 1^er janvier 2004 ou à la date d’implantation dans la ZFU si elle est postérieure, pour tous les établissements de l’association ;
• et à chaque exigibilité de cotisations, tous établissements confondus situés dans une même zone.

Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.

L’employeur ne respectant pas ses engagements et obligations peut également se voir demander le paiement des cotisations exonérées à tort.