Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf

08/09/2015

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Cette condition s’apprécie :

  • au 1er janvier 2004 ou à la date d’implantation dans la ZFU si elle est postérieure, pour tous les établissements de l’association,
  • et à chaque exigibilité de cotisations, tous établissements confondus situés dans une même zone.

Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.

L’employeur ne respectant pas ses engagements et obligations peut également se voir demander le paiement des cotisations exonérées à tort.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.