Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l’Acre.

Important

Si vous relevez du régime des travailleurs indépendants ou du régime micro-social, consultez cette fiche.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Principaux textes