Quelles exonérations ?

25/02/2019

Si vous relevez du régime général des salariés, vous êtes exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale si votre rémunération ne dépasse pas un plafond :

  • l’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 30 393 € et inférieure à 40 524 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque la rémunération est supérieure à 30 393 € et inférieur à 40 524 € :

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 30 393 €, soit 30 393 x 36 % = 10 941 € pour 2019 ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Exemple :
Le gérant minoritaire d’une SARL créée au 1er janvier 2019 perçoit une rémunération de 32 000 € sur l’année 2019.
Montant de l’exonération Acre = E / 0,25 PSS × (PSS-R)
Soit (10 941 / 10 131*) x (40 524 – 32 000) = 9 206 € d’exonération Acre pour l’année 2019.
* 10 131= 40 524 x 0,25

Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois par l’employeur en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir

L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'Acre permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance vieillesse de base.

En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

 
 

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.