Modalités de déclaration
Les salaires exonérés ainsi que le nombre de salariés concernés doivent figurer sur votre déclaration sous les codes types de personnel suivants :
- le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré en DSN au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux ;
- le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401 : Acre Exonération dégressive ;
- en cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : Acre Régularisation.
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
RG :
Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Acre :
Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.
Exonération :
Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.
Principaux textes
