Les formalités ?

01/01/2019

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenues depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Important

Si vous relevez du régime des travailleurs indépendants ou du régime micro-social, consultez cette fiche.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.