Les formalités ?
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenues depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Important
Si vous relevez du régime des travailleurs indépendants ou du régime micro-social, consultez cette fiche.