Les modalités déclaratives

01/01/2019

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre DSN.

CTP 671 et 801 pour la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale ».

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur la DSN le montant de la réduction générale.

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

  • l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801 ;
  • l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.

Pour les périodes d’emploi d’octobre 2019, il conviendra d’utiliser les CTP 668 et 669 en lieu et place des CTP 671 et 801.

Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle).

CTP 668 Réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019

  • Ce CTP est applicable dès le 1er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance, les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.
  • A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de déduction sera à utiliser en remplacement du CTP 671 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

CTP 669 Régularisation de réduction générale étendue

  • Ce CTP est applicable dès le 1er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.
  • A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de régularisation sera à utiliser en remplacement du CTP 801 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.