Les modalités déclaratives

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre DSN.

Depuis 2020

Pour le cas général :
CTP 668 et pour la régularisation le CTP 669.

Pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle) :
CTP 671 et pour la régularisation le CTP 801.

En 2019

CTP 671 et 801 pour la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire au 1^er janvier 2019.

Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale ».

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur la DSN le montant de la réduction générale.

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

• l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801 ;
• l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.

Pour les périodes d’emploi d’octobre 2019, il conviendra d’utiliser les CTP 668 et 669 en lieu et place des CTP 671 et 801.

Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle).

CTP 668 Réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution d’assurance chômage dès le 1^er janvier 2019

• Ce CTP est applicable dès le 1^er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance, les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.

• A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de déduction sera à utiliser en remplacement du CTP 671 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

CTP 669 Régularisation de réduction générale étendue

• Ce CTP est applicable dès le 1^er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.

• A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de régularisation sera à utiliser en remplacement du CTP 801 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.