Les modalités déclaratives

01/01/2016

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale »,

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l'éventuel
« trop perçu ».

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou de la DSN le montant de la réduction générale.

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

  • l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801,
  • l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).