Les employeurs concernés

10/09/2018

Peuvent bénéficier de la réduction générale :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • les Epic,
  • les sociétés d’économie mixte,
  • les entreprises nationales,
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
  • les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
  • la Poste.

Cas particuliers

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.

Employeurs exclus du bénéfice du champ d'application de la réduction générale

  • l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non ;
  • les particuliers employeurs.

La gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale.

Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).

Toutefois, les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires peuvent appliquer la réduction générale à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général ou du régime agricole au titre desquels ils remplissent les critères relatifs à l'obligation d'assurance chômage. Si ces employeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance chômage et qu'ils sont en auto-assurance pour l'ensemble de leurs salariés du fait du statut public de l'entreprise, la réduction ne s'applique pas, même s'ils choisissent d'adhérer à ce régime.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.