Les employeurs concernés

08/09/2015

Peuvent bénéficier de la réduction générale :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • les Epic,
  • les sociétés d’économie mixte,
  • les entreprises nationales,
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
  • les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
  • la Poste.

Cas particuliers

La réduction générale s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires (voir « Principaux textes » à droite).

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés

  • l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
  • les particuliers employeurs,
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

  • la SNCF et la RATP,
  • EDF et Engie (ex GDF),
  • France Télécom Orange,
  • la Banque de France,
  • le théâtre national de l’opéra de Paris,
  • la comédie française.