Les cotisations et contributions visées
La réduction porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) dans la limite de la part mutualisée fixée par décret ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
- la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- les cotisations légalement obligatoires de retraite complémentaire du régime unifié Agirc-Arrco ;
- et la contribution d’assurance chômage.
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions ci-dessus. Toutefois, la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,55 % de la rémunération à compter du 1er janvier 2023.
AT :
Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.
MP :
Maladie professionnelle. Voir AT-MP.
CSA :
Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
Agirc-Arrco :
L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.
Principaux textes