Les cotisations et contributions visées

30/01/2020

La réduction porte sur les cotisations et contributions patronales :

  • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • Fnal à 0,10 % sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou Fnal à 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus ;
  • solidarité autonomie (CSA) ;
  • cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019
  • à la contribution patronale d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 (taux à 4,05 %).

Cas particuliers en 2019 : Les employeurs qui ne bénéficient plus des dispositifs spécifiques d’exonérations de cotisations patronales supprimés au 1er janvier 2019, bénéficient d’une réduction générale renforcée qui s’applique sur les cotisations patronales Agirc-Arcco (AA) et sur les cotisations patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.

Sont concernés par la réduction générale renforcée au titre de la contribution patronale d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des salariés employés :

  • par les associations intermédiaires ; les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification ;
  • par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions ci-dessus. Toutefois, la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69 % de la rémunération depuis le 1er janvier 2020.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.