Les cotisations et contributions visées

01/01/2017

Le montant de la réduction est imputé sur :

  • les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse,
  • les cotisations patronales d’allocations familiales,
  • la contribution Fnal,
  • et la contribution de solidarité autonomie (CSA).

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération. Ce pourcentage est fixé à 0,90 % depuis le 1er janvier 2017.

Le taux de la contribution au Fnal varie en fonction de l’effectif de l’employeur :

  • pour les employeurs de moins de 20 salariés : le Fnal est dû au taux de 0,10 % sur la rémunération plafonnée ;

  • pour les employeurs de 20 salariés et plus : le Fnal est dû au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.