Les cotisations et contributions visées
La réduction porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) dans la limite de la part mutualisée fixée par décret ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
- la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- les cotisations légalement obligatoires de retraite complémentaire du régime unifié Agirc-Arrco ;
- et la contribution d’assurance chômage.
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions ci-dessus. Toutefois, la réduction ne peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,55 % de la rémunération à compter du 1er janvier 2023.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Agirc-Arrco :
L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.
Principaux textes