Étape 3 : règles d’imputation du montant de la réduction générale

Le montant de la réduction calculée doit être imputé :

  • sur les cotisations et contributions à verser à l’Urssaf au prorata des taux de cotisations et contributions incluses dans la valeur T (cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution CSA, cotisation AT/MP à hauteur de 0,55 % pour 2023 et contribution d’assurance chômage) ;
  • puis le solde de la réduction sur les cotisations à verser aux institutions de retraite complémentaire (dans la limite du taux de réduction maximum de 6,01 % ou du taux de cotisation effectif pris en charge par l’employeur s’il est inférieur à ce taux).

Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601). 

Règles d’imputation
cas général

Imputation du montant de la réduction générale
à compter de 2023

Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire

Entreprises de moins de 50 salariés

Montant de la réduction × (0,259 ÷ 0,3191)

Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3191)

Entreprises de 50 salariés et plus

Montant de la réduction × (0,263 ÷ 0,3231)

Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3231)

Retrouvez des exemples sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Les modalités d’imputation de la réduction sont différentes pour les intermittents du spectacle, les employeurs payant leurs cotisations au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) et les expatriés.

Si l’entreprise applique des taux ou répartitions dérogatoires pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire qui déterminent un montant inférieur à 0,0601, ceux-ci doivent être pris en compte dans le calcul du coefficient T.

Le cas échéant, il doit être tenu compte de ce coefficient spécifique dans l’imputation de la réduction entre l’Urssaf et l’institution de retraite complémentaire.

Les employeurs des salariés expatriés et les salariés relevant du statut d’intermittents du spectacle déclarent et payent les contributions d’assurance chômage à Pôle emploi, selon des modalités particulières.

Pour aller plus loin

Retrouvez ces modalités particulières sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

 

Dans le cas des employeurs relevant du guichet unique pour le spectacle vivant, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations et contributions déclarées et payées à cet organisme.

Pour aller plus loin

Retrouvez plus en détails les modalités d’imputation et réglementation applicables sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

Principaux textes
Liens utiles