Limites d'application de la réduction salariale

05/02/2019

La réduction salariale s’applique :

  • sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • sur la majoration salariale correspondante dans la limite :
    • des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif ;
    • ou à défaut, du taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux 50 % au-delà, et pour les heures complémentaires des taux de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat ou du taux de 25 % au-delà.

Pour les salariés des régimes spéciaux et les agents de la fonction publique, la réduction salariale s’applique dans la limite des règles qui leurs sont applicables.