Limites et conditions d’application de la déduction forfaitaire

Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire à condition de :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;

• ne pas remplacer le versement d’un élément de rémunération par le paiement d’heures supplémentaires. Cette condition est respectée si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et le premier paiement d’heures supplémentaires.

Vous devez par ailleurs respecter la limite fixée par la règle européenne des aides « de minimis ». Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.