Limites et conditions d’application de la déduction forfaitaire

08/09/2015

La déduction est applicable sous réserve :

  • du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
  • que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires.

De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions relatives aux « aides de minimis ».
Ces dispositions permettent l’octroi d’aides sans obligation de notification à la Commission européenne à condition :

  • qu’elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise,
  • et ce, pour une période de trois exercices fiscaux, dont l’exercice en cours.

Ce plafond est égal à 200 000 €, excepté pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est fixé à 100 000 €.

 

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.