08/09/2015

Vous êtes un employeur de droit privé ?
Vous employez moins de 20 salariés et vous avez recours aux heures supplémentaires dans votre entreprise ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), s’applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires.

Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.

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