Déduction forfaitaire patronale

Dans la mesure où vous êtes éligible à la réduction générale et à condition que l’effectif de votre entreprise soit inférieur à un certain seuil, la rémunération des rachats de JRTT bénéficie de la même la même déduction forfaitaire patronale que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

Lorsque qu’il est inférieur à 20 salariés, c’est la déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos.

À noter

Cette déduction de 1,50 € n’est applicable qu’aux journées ou demi-journées de repos rachetées à compter du 18 août 2022.

 

Lorsqu’il est au moins égal à 20 mais inférieur à 250 salariés, c’est la déduction forfaitaire de 0,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos.

À noter

Cette déduction de 0,50 € n’est applicable qu’aux journées ou demi-journées de repos rachetées à compter du 25 décembre 2022.

Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez la fiche « La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires ».