Champ d'application
Vous êtes concerné si vous acceptez que vos salariés renoncent à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.
Il s’agit des journées ou demi-journées acquises en application soit :
- d'un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 (exemple : annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos…)
ou - d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
En cas d’acceptation de votre part, ces journées ou demi-journées sont alors travaillées et rémunérées.
À noter : la rémunération des rachats de JRTT doit au moins intégrer le taux de majoration applicable dans votre entreprise à la première heure supplémentaire ou complémentaire.
Bon à savoir
Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.