Champ d'application

Vous êtes concerné si vous acceptez que vos salariés renoncent à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.

Il s’agit des journées ou demi-journées acquises en application soit :

  • d'un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 (exemple : annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos…)
    ou
  • d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

En cas d’acceptation de votre part, ces journées ou demi-journées sont alors travaillées et rémunérées.

À noter : la rémunération des rachats de JRTT doit au moins intégrer le taux de majoration applicable dans votre entreprise à la première heure supplémentaire ou complémentaire.

Bon à savoir

Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.