30 juin 2022

Conditions d’éligibilité et modalités d’accès

Quelles sont les activités éligibles ?

Les activités concernées par ce service correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants :

  • entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • travaux de petit bricolage ;
  • soutien scolaire ou cours à domicile ;
  • préparation de repas à domicile ;
  • livraison de repas à domicile ;
  • livraison de courses à domicile ;
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • assistance informatique à domicile ;
  • soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
  • assistance administrative à domicile ;
  • télé-assistance et visio-assistance ;
  • interprète en langue des signes ;

Pour plus d’informations pour chacune de ces activités.

Ce service concerne-t-il les micro entreprises / autoentrepreneurs / travailleurs indépendants ?

Oui, l’accès aux API est ouvert aux autoentrepreneurs. Toutefois, vous devez disposer d’une technologie capable d’interfacer les échanges et d’envoyer des flux de données (exemple : les éditeurs de logiciels de facturation).

Les clients non-soumis à l’impôt y auront-ils droit ?

Oui, tous les particuliers, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt, ont droit au service Avance immédiate dans la mesure où ceux-ci remplissent les critères d’éligibilité.

Quels sont les critères d'éligibilité en tant que client ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il faut :

  • posséder une adresse sur le territoire français ;
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
  • ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.

Ce service s’applique-t-il aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ?

Non, le service Avance immédiate n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Un client qui en bénéficie ne peut donc pas être inscrit. Si un client devient bénéficiaire de l’APA ou de la PCH après son inscription au service Avance immédiate, il est tenu de vous en informer. Vous ne pourrez alors plus lui transmettre de demande de paiement et devrez lui adresser les factures via votre système de facturation classique.

Le paiement en titres spéciaux de paiement est-il compatible avec ce service ?

Un client ne peut pas encore bénéficier du service Avance immédiate s’il rémunère son salarié en titres spéciaux de paiement. Les détenteurs de titres spéciaux de paiement pourront en bénéficier ultérieurement. L’information sera mise à disposition dès que la fonctionnalité sera opérationnelle.