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employeur du notariat

À compter du 1er janvier 2023, l’Urssaf assurera la collecte des cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs, conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) réalisait le recouvrement de ces cotisations pour les années antérieures. Les cotisations sur émoluments et honoraires restent recouvrées par la CRPCEN.

À compter du 1er janvier 2023, plusieurs changements interviendront pour les offices notariaux et organismes assimilés :

  • l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de ces cotisations ;
  • vous devez effectuer vos déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN), comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
  • la périodicité des versements est modifiée : elle est désormais identique à celle de la DSN, le 5 (entreprise d’au moins 50 salariés) ou le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés).

Les cotisations et contributions concernées

Les cotisations qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :

  • cotisations maladie et vieillesse ;
  • contribution solidarité autonomie ;
  • complément maladie.

La réforme des retraites

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 procède à la fermeture du régime retraite CRPCEN pour les nouveaux embauchés au 1er septembre 2023.

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé à tous les clercs et employés de notaire embauchés, au sein d’un office notarial (ou un organisme assimilé), à partir du 1er septembre 2023, à l’exception des salariés affiliés à la CRPCEN avant cette date qui remplissent sans interruption à compter de cette date les conditions d’affiliation à la caisse.

Les salariés qui ne peuvent ainsi pas ou plus bénéficier du régime de vieillesse de la CRPCEN sont affiliés aux régimes vieillesse de la Cnav pour la retraite de base du régime général et Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Guide du déclarant

Pour vous accompagner, un guide du déclarant est disponible. Il contient des informations sur l’assujettissement aux différentes cotisations, contributions ou réductions, le calcul, les modalités déclaratives pour les affiliations avant et après le 1er septembre 2023, les modalités de paiement ou encore les régularisations avant et après le 1er janvier 2023.

 

L’Urssaf vous accompagne

Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter l’Urssaf :

  • par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • via votre messagerie de votre espace en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CRPCEN :

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Cnav :

Caisse nationale d'assurance vieillesse. La Cnav est chargée d'organiser et de gérer la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Elle définit les orientations de l'assurance retraite en matière d'assurance vieillesse et d'action sociale. En Ile-de-France, la Cnav tient le rôle de Carsat.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

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