À compter du 1er janvier 2023, l’Urssaf assurera la collecte des cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs, conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) réalisait le recouvrement de ces cotisations pour les années antérieures. Les cotisations sur émoluments et honoraires restent recouvrées par la CRPCEN.
À compter du 1er janvier 2023, plusieurs changements interviendront pour les offices notariaux et organismes assimilés :
- l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de ces cotisations ;
- vous devez effectuer vos déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN), comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité des versements est modifiée : elle est désormais identique à celle de la DSN, le 5 (entreprise d’au moins 50 salariés) ou le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés).
Les cotisations et contributions concernées
Les cotisations qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- cotisations maladie et vieillesse ;
- contribution solidarité autonomie ;
- complément maladie.
La réforme des retraites
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 procède à la fermeture du régime retraite CRPCEN pour les nouveaux embauchés au 1er septembre 2023.
Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé à tous les clercs et employés de notaire embauchés, au sein d’un office notarial (ou un organisme assimilé), à partir du 1er septembre 2023, à l’exception des salariés affiliés à la CRPCEN avant cette date qui remplissent sans interruption à compter de cette date les conditions d’affiliation à la caisse.
Les salariés qui ne peuvent ainsi pas ou plus bénéficier du régime de vieillesse de la CRPCEN sont affiliés aux régimes vieillesse de la Cnav pour la retraite de base du régime général et Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Guide du déclarant
Pour vous accompagner, un guide du déclarant est disponible. Il contient des informations sur l’assujettissement aux différentes cotisations, contributions ou réductions, le calcul, les modalités déclaratives pour les affiliations avant et après le 1er septembre 2023, les modalités de paiement ou encore les régularisations avant et après le 1er janvier 2023.
L’Urssaf vous accompagne
Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter l’Urssaf :
- par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
- via votre messagerie de votre espace en ligne.