Les majorations de retard complémentaires

13/03/2018

Si votre situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué des « majorations de retard complémentaires ».

Taux des majorations de retard complémentaires

Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à un taux de 0,4 % pour les périodes antérieures.

Dans le cadre de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dés le 1er avril 2018, et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.

Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Calcul des majorations de retard complémentaires

Les majorations de retard complémentaires correspondant au loyer de l’argent sont appliquées dès l’exigibilité.
Les majorations de retard complémentaires peuvent faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

En cas de régularisation suite à contrôle, le décompte de la majoration complémentaire est différent. Il intervient à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Pour en savoir plus.