Les délais de paiement

08/09/2015

En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance, vous êtes invité à formuler votre demande de délai, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier.

Les conditions d’obtention d’un délai

Un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez :

  • transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
  • payer la totalité de la part salariale de vos cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),
  • formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

Votre demande de délais doit être motivée en mentionnant :

  • le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise...),
  • l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles...,
  • les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation,
  • une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Vous pouvez éventuellement adresser à votre Urssaf tout document que vous jugez utile pour l’examen de votre demande.

Les modalités de traitement

Vous pouvez rédiger vos demandes de délais de paiement depuis notre site en précisant votre numéro siret ou votre numéro de compte Urssaf.

Vous êtes ainsi assuré que cette demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.

Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, l’Urssaf s’engage à envoyer une première réponse :

  • dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme ;
  • dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Si votre demande de délais ne peut être traitée avec les informations fournies, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande.

L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Elles doivent être scrupuleusement respectées.

Cette notification suspend les actions de recouvrement de l’Urssaf à votre encontre. Toutefois, votre Urssaf peut décider de vous envoyer une mise en demeure afin de garantir sa créance, sans que cela remette en question l’accord de délais.

Bon à savoir

L’accord de délais ne vous dispense pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure qui est une garantie pour l’Urssaf.

 

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.