Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

31/08/2017

Ce comité est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) au niveau départemental. Il est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques.

La mission du Codefi

Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Les modalités de saisine du Codefi

Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

L’organisation du Codefi

Le Codefi est composé de :

  • un président : le préfet de département ;
  • un vice-président : le DDFiP ;
  • un secrétaire permanent : un collaborateur du DDFiP ;
  • le commissaire au redressement productif ou son adjoint ;
  • des membres de plein droit : le directeur de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou le responsable de l’UT  Direccte, le directeur de l’Urssaf compétente et le directeur de la Banque de France ;
  • plusieurs observateurs : le procureur de la République, le directeur départemental des territoires (si nécessaire), ou toute autre personne sur demande du président.

Il est possible d’associer d’autres intervenants dont la participation est jugée pertinente (représentant d’un service déconcentré de l’État, des collectivités locales...).

Cette instance permet aux organismes de protection sociale collecteurs de cotisations et contributions sociales (l’Unédic et Pôle emploi pour les cotisations chômage, l’Acoss et les Urssaf pour les cotisations de Sécurité sociale, l’Agirc et l’Arrco pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire) de coordonner leurs actions grâce à :

  • une demande unique de l’entreprise, à l’un de ces organismes de protection sociale,
  • une réponse coordonnée des organismes de protection sociale aux demandes de délais de paiement, à partir de critères communs d’analyse et d’une coordination entre les différents acteurs pour le traitement des cas les plus complexes.

Les moyens d’intervention du Codefi

La mise en œuvre d’audit

Avec l’accord du chef d’entreprise, le préfet, président du comité, a le pouvoir de décider la réalisation d’audits (coût plafonné à 40 000 €). Ces audits poursuivent principalement un des objectifs suivants :

  • valider certains éléments de la situation de l’entreprise in bonis (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l’outil industriel…) ou les hypothèses de redressement économique et financier ;
  • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Seules les entreprises, constituées sous forme de sociétés commerciales, sont éligibles à ce dispositif, sous réserve qu’elles soient en situation régulière à l’égard de leurs obligations fiscales et sociales.

Le rôle de médiateur du Codefi

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, le secrétaire permanent du Codefi joue un rôle de facilitateur - en appui éventuel aux mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce dans le cadre d'un mandat adhoc ou d'un conciliation, pour dégager une solution collective de redressement rassemblant les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients.

Il peut également :

  • accélérer le règlement des créances des entreprises sur les collectivités publiques ;
  • relever le plafond des obligations cautionnées en matière de TVA ;
  • aider l’entreprise à mettre en place un plan de restructuration ou de refinancement ;
  • organiser une négociation sur la base des propositions de redressement de l’entreprise ;
  • intervenir dans le cadre des compétences propres à chacun de ses membres afin de résoudre un problème de trésorerie affectant l’entreprise. Dans ce cas, cette intervention peut aboutir à la transmission des demandes de règlement des dettes fiscales et sociales à la CCSF géographiquement compétente.

L’octroi de prêts pour le développement économique et social (FDES)

La mise en place de tout financement suppose préalablement que les mesures destinées à répondre aux difficultés clairement identifiées de l’entreprise soient décidées.

Ainsi, le comité peut octroyer, par délégation du fonds de développement économique et social (FDES), des prêts destinés à financer uniquement l’avenir de l’entreprise dans le cadre d’un plan de restructuration d’une entreprise in bonis, ou d’un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan.
A titre subsidiaire, des prêts ordinaires peuvent également être octroyés dans la limite d’un montant unitaire de 800 000 €.

Les conditions et le montant de ces prêts, devant rester accessoires et complémentaires à un plan de restructuration, sont strictement réglementés. Seules les entreprises commerciales en situation régulière par rapport à leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles à ces prêts.

Codefi :

Structure locale ayant vocation à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.

CCSF :

Commission des chefs de services financiers. La CCSF regroupe les services fiscaux, l’Urssaf, Pôle emploi, et les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle peut accorder aux entreprises en difficulté financière, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).