Les entreprises en difficultés économiques

31/08/2017

Si les dettes de l’entreprise concernent plusieurs créanciers et qu’elles sont liées à la conjoncture, une demande peut être faite auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir un seul échéancier commun à tous les créanciers publics.

Si ces difficultés sont récurrentes, une demande peut-être déposée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Si l’entreprise rencontre une difficulté de financement avec sa banque (une dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, un refus de crédit, un refus de rééchelonnement d’une dette…), elle peut recourir aux services de la médiation du crédit aux entreprises pour un accompagnement gratuit, rapide et efficace (mediateurducredit.fr).

Si les difficultés de l’entreprise sont avérées, elles peuvent nécessiter en dernier lieu un traitement judiciaire via une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement). La mise en œuvre de ce type de procédure entraîne la suspension des procédures de recouvrement et des poursuites éventuellement engagées ; et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes concernées.

CCSF :

Commission des chefs de services financiers. La CCSF regroupe les services fiscaux, l’Urssaf, Pôle emploi, et les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle peut accorder aux entreprises en difficulté financière, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Codefi :

Structure locale ayant vocation à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

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