Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation urssaf.fr

Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de les accepter avant d’utiliser un service du site urssaf.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site urssaf.fr et leur utilisation par « l'utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et aux services.

Elles concernent les services et la messagerie dont l’URL est urssaf.fr ou de type xxx.urssaf.fr, à l’exception des pages et des e-mails en provenance de sites locaux et des services spécifiques ayant leurs propres conditions générales d’utilisation (ex : services en ligne Cesu, services en ligne Pajemploi...).

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur préalablement à son accès aux services et constituent le contrat entre l’Urssaf Caisse nationale et l'utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

L’éditeur du site urssaf.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site, sont accessibles ici.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à certains services « en mode connecté » nécessitant l’authentification de l’utilisateur. Le mot de passe est confidentiel ;
  • utilisateur connecté : l'utilisateur est connecté lorsqu'il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe ;
  • utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, notamment les cotisants ;
  • Urssaf Caisse nationale : désigne l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) en charge du pilotage du réseau des Urssaf. Elle assure l’édition du présent site internet ;
  • Urssaf : désigne une union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de Sécurité sociale en France.

Article 3 : Accès au site et aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. L'accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l’Urssaf Caisse nationale et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Il est précisé que l’Urssaf Caisse nationale met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Urssaf Caisse nationale ne s'engage pas à atteindre ce résultat. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet...) sont à sa charge.

Certains services sont réservés aux utilisateurs connectés car ils nécessitent une authentification pour des raisons, notamment, de confidentialité des informations accessibles. Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur Identifiant et mot de passe.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site via la page : contact.urssaf.fr.

Article 4 : Bouquet de services pour un utilisateur connecté

4.1 Accès aux services pour un utilisateur connecté

Pour utiliser le service dans son exhaustivité, l’utilisateur doit être abonné aux services Urssaf en ligne et notamment indiquer son adresse mail ou son Siret ou son NIR  et son mot de passe valide.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer mon espace ». L’utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Afin de justifier et sécuriser la demande d’accès au compte concerné, et ainsi obtenir immédiatement un mot de passe, l’utilisateur doit également répondre à des questions à caractère confidentiel concernant le compte Urssaf.

Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Il peut être modifié à tout moment.

Le nombre de tentatives d'accès au « mode connecté » pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux de l’identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale invite l’utilisateur à l’informer de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il pourrait éventuellement avoir connaissance dans les plus brefs délais.

Si l’Urssaf Caisse nationale a quelque raison de croire que la sécurité de l’identifiant et mot de passe de l’utilisateur est menacée ou que les règles décrites ci-dessus ne sont pas respectées, elle se réserve le droit de suspendre l’accès au « mode connecté » et en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais.

4.2 Description du bouquet de service et modalités d’utilisation

Le bouquet de services Urssaf est un espace en ligne mis en œuvre par l’Urssaf Caisse nationale contribuant à simplifier les démarches des cotisants.

L’utilisation du service est facultative et gratuite. Les utilisateurs connectés choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.

Ces services gratuits et sécurisés permettent à l’utilisateur :

  • de déclarer l’embauche d’un salarié (DPAE), de visualiser les précédentes DPAE et de rééditer les accusés réception ;
  • de procéder et consulter les déclarations ;
  • de télépayer les cotisations et/ou contributions sociales ;
  • d’accéder en consultation aux données du compte et d’en visualiser le solde ;
  • de formuler toute demande à l’Urssaf et de suivre son traitement ;
  • d’adhérer en ligne aux moyens de paiement proposés par l’Urssaf ;
  • d’utiliser les services en ligne automatisés proposés ;
  • de télécharger des attestations et autres documents ;
  • de recevoir des courriers de l’Urssaf dans une boîte aux lettres sécurisée ;
  • de gérer l’abonnement aux différents services et notamment les autorisations d’accès à ces services.

Ces services sont indépendants les uns des autres.

L’utilisateur reconnait que les données qu’il communique à l’Urssaf par l’utilisation des formulaires mis en œuvre dans le cadre de ces services sont exactes et, le cas échéant, valent preuve de son identité. La confirmation et la transmission du formulaire par l’utilisateur valent signature de celui-ci au sens de l’article 1367 du code civil.

L’utilisateur doit faire part à l’Urssaf de toute éventuelle modification de ses données.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site par l’Urssaf Caisse nationale le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. L’Urssaf Caisse nationale ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du présent site, ni de l'impossibilité d'y accéder.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En outre, l’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du mot de passe qui lui est communiqué et de son identifiant ainsi que de toutes les conséquences, notamment, financières en résultant. En particulier, il doit veiller à leur confidentialité, et informer l’Urssaf Caisse nationale de toute utilisation non autorisée.

L’Urssaf Caisse nationale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.

La responsabilité de l’Urssaf Caisse nationale ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 7 : Évolution du contrat

L’Urssaf Caisse nationale se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation des services.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né ou à naitre se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation des services signifie l’accord exprès du particulier à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres stipulations.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).