Statut obligatoire du conjoint

Conjoint artisan ou commerçant : comprendre avant de choisir

Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut lui choisir un statut pour garantir ses droits.

Qu'est-ce qu'une activité régulière ?

Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise.
Par exemple : un conjoint qui assure le suivi des devis, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA...

L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise.

Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions.

 

Comment déclarer le statut du conjoint ?

Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise.

Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.

Pourquoi choisir un statut et pour qui ?

S'il participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, le conjoint a l'obligation de choisir un statut pour cette activité, qu'il exerce ou non un emploi salarié.

L'absence de statut est risquée pour le conjoint du chef d'entreprise, notamment en cas d'accident de la vie mais aussi au regard de la législation.

Un statut permet de garantir au conjoint des droits, notamment à la retraite.
Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un Pacs mais ne concerne pas les concubins.
Ces personnes ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire (pour la retraite et l’invalidité-décès) en tant que personne participant à l’activité.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.