Cotisations minimales

Cotisations minimales, comment ça marche ?

Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir tableau ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum. Les cotisations pour la maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, l'invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une « assiette » (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Non application des cotisations minimales

Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, vous pouvez demander à ce que les cotisations minimales ne s'appliquent pas : il suffit d’adresser votre demande à l’Urssaf avec un justificatif du RSA ou de la prime d’activité.
Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.

Cotisations et assiettes minimales 2024

 Cotisation/Contribution

Assiette minimale

Taux et montants minimaux

Maladie 2
(indemnités journalières)

18 547 €
(40 % Pass)

0,50 %
93 €

Régime vieillesse de base

5 243 €

17,75 %
931 €

Régime vieillesse complémentaire

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

Invalidité décès

5 332 €
(11,5 % Pass)

1,3 %
69 €

Allocations familiales

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

CSG-CRDS

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires)

CFP
Contribution formation professionnelle
due au titre de 2024 payable en novembre 2024

Commerçant ou profession libérale non réglementée :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 46 368 €
(1 Pass)

0,25 %
116 €

Commerçant ou profession libérale non réglementée
+ conjoint collaborateur :

Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 46 368 €
(1 Pass)

0,34 %
158 €
Artisan :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 46 368 €
(1 Pass)
0,29 %
134 €

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.