Cotisations minimales

Comment ça marche ?

Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir tableau ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum. Les cotisations pour la maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, l'invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une « assiette » (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Non application des cotisations minimales

Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.

Se constituer plus de droits

Sur option, vous pouvez payer les cotisations minimales, afin de vous constituer plus de droits.
 

  • Pour une nouvelle activité :
    Effectuez votre demande à l'Urssaf dans les 15 jours suivant la date de création de votre entreprise.
    L'application est immédiate.

  • Pour une activité en cours :
    Effectuez votre demande à l'Urssaf au plus tard le 31 octobre 2021 pour une application en 2022.

Cotisations et assiettes minimales 2021

 Cotisation/Contribution

Assiette minimale

Taux et montants minimaux

Maladie 1

16 454 €
(40 % Pass)

-

Maladie 2
(indemnités journalières)

16 454 €
(40 % Pass)

0,85 %
140 €

Régime vieillesse de base

4 731 €
(11,5 % Pass)

17,75 %
840 €

Régime vieillesse complémentaire

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

Invalidité décès

4 731 €
(11,5 % Pass)

1,3 %
62 €

Allocations familiales

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

CSG-CRDS

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires)

CFP
Contribution formation professionnelle
due au titre de 2021 payable en novembre 2021

Commerçant ou profession libérale non réglementée :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 Pass)

0,25 %
103 €

Commerçant ou profession libérale non réglementée
+ conjoint collaborateur :

Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 Pass)

0,34 %
140 €
Artisan :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 Pass)
0,29 %
119 €