Votre agent part en mission à l'étranger

Depuis le 1er octobre 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des personnels des administrations et des collectivités territoriales (ACT) est une compétence de l’Urssaf.

Pour faciliter vos démarches, un nouveau service en ligne est désormais accessible sur votre compte urssaf.fr, dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger ».

Le service permet de gérer les demandes de détachement à l’étranger pour maintenir la personne à son régime de Sécurité sociale habituel le temps d’une mission temporaire et limitée dans le temps. 

  • Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
  • Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou Tom ayant signés un accord de protection sociale avec la France ;
  • Certificat de maintien à la Sécurité sociale française pour les autres pays.

Le service est également accessible pour les situations de pluriactivité caractérisées par une activité alternée ou simultanée sur plusieurs États membres et la nécessaire détermination d’un unique régime de Sécurité sociale pour le travailleur.

Pour vous accompagner dans votre demande en ligne, consultez le guide.

ACT :

Ensemble des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales décentralisées (communes départements, régions) et des établissements publics (collèges-lycées, universités, hôpitaux, CCI, SNCF, RATP, communautés de communes, d’agglomérations ou urbaines…) responsables de la mise en œuvre des politiques publiques, de la gestion des services publics d’un territoire précis.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.