Les établissements publics

08/09/2015

Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie. Il est placé  sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).

Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : établissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : caisse des dépôts et consignations, SNCF).

Enfin, on distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), en fonction de la nature de leur activité.
 

  • L’établissement public administratif (EPA) : exerce une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
    Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires contractuels de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
    Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés dans la catégorie des EPA.
     

  • L’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) : assure la gestion d'une activité de service public industriel et commercial. Le fonctionnement d'un Epic est très largement basé sur le droit privé. Ainsi, le personnel des Epic est soumis aux règles du droit du travail tout comme le personnel de structures privées.
    Les Epic sont soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage. Ils peuvent choisir soit :

    • d’adhérer de façon irrévocable au régime d’assurance chômage pour tous leurs employés y compris les fonctionnaires territoriaux,

    • de s'auto-assurer pour tous leurs employés, c'est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion de l’allocation d’assurance chômage ou confier cette gestion par convention à Pôle emploi.

Les Epic ne sont pas assujettis à la cotisation d’assurance de garantie de salaires (AGS).
Les Epic peuvent bénéficier de la réduction générale pour l’ensemble de leurs salariés de droit privé y compris pour ceux  qui ont conservé leur ancien statut de fonctionnaires territoriaux.
Pour ces derniers, la réduction générale s'impute sur les seules cotisations patronales de Sécurité sociale dues au régime général. Son montant est limité à celui des cotisations patronales dues au régime général pour l'emploi des fonctionnaires au titre du mois concerné.
Pour plus d’informations sur l’assurance chômage, consultez la lettre circulaire n° 2012-063 du 24 mai 2012 ainsi que la fiche dédiée.

EPA :

Etablissement public administratif.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.