Les établissements publics

Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).

Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (exemple : établissement français du sang), de l’enseignement (exemples : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (exemples : caisse des dépôts et consignations, SNCF).

Enfin, on distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), en fonction de la nature de leur activité.
 

  • L’établissement public administratif (EPA) : exerce une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
    Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires contractuels de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
    Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés dans la catégorie des EPA.

  • L’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) : assure la gestion d'une activité de service public industriel et commercial. Le fonctionnement d'un Epic est très largement basé sur le droit privé. Ainsi, le personnel des Epic est soumis aux règles du droit du travail tout comme le personnel de structures privées.
    Les Epic sont soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage. Ils peuvent choisir soit :

    • d’adhérer de façon irrévocable au régime d’assurance chômage pour tous leurs employés y compris les fonctionnaires territoriaux ;
    • de s'auto-assurer pour tous leurs employés, c'est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion de l’allocation d’assurance chômage ou confier cette gestion par convention à France Travail.

Les Epic ne sont pas assujettis à la cotisation d’assurance de garantie de salaires (AGS).
Les Epic peuvent bénéficier de la réduction générale pour leurs salariés titulaires d'un contrat de travail.
Pour plus d’informations sur l’assurance chômage, consultez la lettre circulaire n° 2012-063 du 24 mai 2012 ainsi que la fiche dédiée.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

EPA :

Etablissement public administratif.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.