Le contrôle

08/09/2015

Les cotisations sociales destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont calculées et payées par vos soins.

Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement.

Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés.

Pour en savoir plus sur les modalités du contrôle cliquez ici.

La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes du recouvrement. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.